1. La convention fixe, pour les politiques mentionnées à l'article R. 445-25, des objectifs et des indicateurs correspondant à chacun des engagements, conformément au tableau ci-dessous.
2. Le respect de ces engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par département, à l'aide des indicateurs ALF. I à GLF. IV dudit tableau.
3. Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.
ASPECTS DE LA POLITIQUE | ENGAGEMENTS | OBJECTIFS ET INDICATEURS |
Développement de l'offre Indicateurs par département | Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires en développant le volume de production nouvelle | ALF. I.-Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les services de l'État ou auprès des délégataires, par an et en cumulé sur les six ans |
ALF. II.-Nombre de logements équivalents mis en service par an et en cumulé sur les six ans | ||
Dynamique patrimoniale et développement durable Indicateurs par département | Entretenir et améliorer le patrimoine existant | CLF. I.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an en investissement (travaux de réhabilitation du parc et d'addition ou de remplacement des composants à la charge du propriétaire) |
CLF. II.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent le gros entretien) à la charge du propriétaire | ||
CLF. III.-Pourcentage de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement | ||
Prévention des impayés du gestionnaire Indicateurs par département (s'il y a lieu) | Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du gestionnaire | GLF. I.-Existence d'un processus formel de vérification, dès le montage de l'opération, de la capacité du gestionnaire à faire face à ses obligations financières vis-à-vis du propriétaire (OUI/ NON) |
GLF. II.-Existence d'un processus formel de suivi des retards de paiement en fonction de l'échéance (OUI/ NON) | ||
GLF. III.-Existence d'un processus opérationnel de traitement des impayés à partir d'une échéance impayée : point téléphonique, courrier de relance simple, relance A/ R, engagement de reprise de paiement, plan d'apurement (OUI/ NON) | ||
GLF. IV.-Taux de recouvrement des sommes dues par le gestionnaire sur douze mois glissants |