Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R*481-13

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2010 au 26 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  3. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000023096408
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*481-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023096408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.