Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*131-13
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2007 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
IdentifiantLEGIARTI000006896234
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*131-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 21 mars 2007)Légifrance →
1. Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie, aux dispositions de l'article R. 131-10 en ce qui concerne :
2. -les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
3. -les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.
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