Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*131-20
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2007 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Limitation de la température de chauffage.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
IdentifiantLEGIARTI000006896423
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*131-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 21 mars 2007)Légifrance →
1. Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :
2. -pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
3. -pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
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