Code de la construction et de l'habitation · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 21 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
- Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
IdentifiantLEGIARTI000043819123
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*146-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 146-20 vaut décision implicite de rejet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.