Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R261-17
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
IdentifiantLEGIARTI000039041592
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R261-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
2. La garantie financière de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus.
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