Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R313-5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 1 : Obligations des employeurs.
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

IdentifiantLEGIARTI000025879144

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R313-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.

Numérotation : Avant le 11 mai 2012, ce texte figurait à l'article R*313-7 (décret n° 2012-721 du 9 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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