Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*351-48
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Commission départementale des aides publiques au logement.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement.
IdentifiantLEGIARTI000028251029
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*351-48 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. La commission départementale des aides publiques au logement est présidée par le préfet ou son représentant.
2. Elle est composée du directeur département ou, le cas échéant, régional des finances publiques, du directeur départemental de l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un représentant désigné par le conseil départemental et d'un représentant de l'union départementale des associations familiales.
3. Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé du logement.
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