Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R421-14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000039043394
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R421-14 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
2. Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration en son sein. Chaque commission est convoquée par son président. Elle peut désigner un vice-président qui assiste le président dans ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
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