1. L'application de nouvelles règles comptables, qu'il s'agisse des règles de la comptabilité publique ou des règles applicables aux entreprises de commerce, ne peut partir que d'un 1er janvier.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*421-29
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1987 au 20 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
- Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
- Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000006899927
Texte parentLEGITEXT000006074096
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