1. Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*421-59
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2002 au 20 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Création et gestion.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
- Sous-section 1 : Création et gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006899250
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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