1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
2. Le président du conseil d'administration ordonnance les dépenses.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*421-61
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1988 au 20 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Création et gestion.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
- Sous-section 1 : Création et gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006899966
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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