Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-2-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000039042913
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R445-2-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-2-4 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés sur leur territoire.
2. L'association comprend au moins les modalités suivantes :
3. 1° La transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les immeubles situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat ;
4. 2° Au moins un mois après la transmission des éléments mentionnés ci-dessus, une réunion de présentation et d'échanges avec les personnes publiques associées.
5. La délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut préciser les modalités de cette association.
6. Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
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