Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R445-4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

IdentifiantLEGIARTI000034684944

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R445-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.

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