Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-5-2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000034684907
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R445-5-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
2. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement..
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