1. Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l' article 232 du code général des impôts .
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R642-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Principes généraux.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
- Section 1 : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000039043552
Texte parentLEGITEXT000006074096
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