Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R642-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Principes généraux.
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
Section 1 : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000039043537
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R642-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes :
2. -la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ;
3. -la désignation des locaux ;
4. -la durée de la réquisition ;
5. -la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser ;
6. -le montant mensuel de l'amortissement des travaux ;
7. -les règles de calcul des frais de gestion lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ;
8. -la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ;
9. -le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.
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