Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.
IdentifiantLEGIARTI000026885801
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R111-20-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante :
2. a) Bâtiments à usage d'habitation ;
3. b) Bureaux ;
4. c) Etablissements d'accueil de la petite enfance ;
5. d) Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire ;
6. e) Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
7. f) Hôtels ;
8. g) Restaurants ;
9. h) Commerces ;
10. i) Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;
11. j) Etablissements de santé ;
12. k) Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
13. l) Aérogares ;
14. m) Tribunaux, palais de justice ;
15. n) Bâtiments à usage industriel et artisanal.
16. II. ― Les dispositions de l'article R. 111-20 s'appliquent en outre à tous les projets de construction de bâtiments neufs, figurant dans la liste du I ci-dessus et devant faire l'objet d'une déclaration préalable.