Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R111-47
Article transféré, en vigueur du 2 juin 2011 au 28 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000024100523
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R111-47 du Code de la construction et de l'habitation (version du 2 juin 2011)Légifrance →
1. Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Nota : Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure au 1er mars 2012.
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