Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R112-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Dérogations aux règles de construction

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
Section 5 : Dérogations aux règles de construction

IdentifiantLEGIARTI000043818297

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R112-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions du présent livre, pour la réalisation d'habitations ayant un caractère expérimental.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-16 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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