Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R112-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Dérogations aux règles de construction

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
Section 5 : Dérogations aux règles de construction

IdentifiantLEGIARTI000043818299

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R112-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations à l'article R. 162-3 pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces dispositions.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-16 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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