Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R112-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Dérogations aux règles de construction

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
Section 5 : Dérogations aux règles de construction

IdentifiantLEGIARTI000043818301

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R112-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article R. 162-3 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-16 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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