Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R112-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Dérogations aux règles de construction

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
Section 5 : Dérogations aux règles de construction

IdentifiantLEGIARTI000043818305

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R112-15 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 113-4 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-16 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.