1. Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, lorsque les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel pour chacun des champs techniques régis par les titres III à VII du présent livre ne figurent pas dans le présent code, ces dispositions figurent au titre 1er du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R113-1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Règles générales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000052644836
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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