Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R113-13

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2022.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

IdentifiantLEGIARTI000045966369

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R113-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 26 décembre 2022)Légifrance →

1. L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.

2. La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l'article R. 173-2 et de la surface de plancher définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-14-4 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur six mois après sa date de publication.

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