Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R113-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication

IdentifiantLEGIARTI000043818319

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R113-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.

2. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.

3. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-14-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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