Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R113-20
Article en vigueur depuis le 25 juin 2022.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000045960529
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R113-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 juin 2022)Légifrance →
1. La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :
2. 1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que la durée à prévoir de cet accès au fonds ;
3. 2° La nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ;
4. 3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation temporaires ;
5. 4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.
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