1. La demande d'autorisation est présentée :
2. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
3. b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
4. c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
5. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
6. Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-16 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R122-10 portait un autre texte (« Les compartiments prévus à l'article R. 122-9 ont la… »), devenu l'article R146-10 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.