Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R122-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 3 : Attestations

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre II : Procédures administratives
Section 3 : Attestations

IdentifiantLEGIARTI000044390544

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R122-35 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait aux articles R111-19-27, R111-20-4, R111-20-5, R111-4-4, R111-4-5, R131-28-4 et R131-28-6 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Aller plus loin

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