Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R122-4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Etudes préalables
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre II : Procédures administratives
Section 1 : Etudes préalables
IdentifiantLEGIARTI000043818417
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R122-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-22-2 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R122-4 portait un autre texte (« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des… »), devenu l'article R146-5 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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