Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R123-30
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Commissions de sécurité.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 2 : Commissions de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000039040994
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R123-30 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur ou un de ses représentants.
2. La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir.
3. Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer.
4. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Nota : Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1: Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission centrale et commissions locales de sécurité).
Aller plus loin
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