Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R125-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

IdentifiantLEGIARTI000043818523

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R125-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Lorsque le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-4 ne remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de contrôle technique.

2. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 125-11. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-33-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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