Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R125-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

IdentifiantLEGIARTI000043818529

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R125-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-36 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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