Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R125-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

IdentifiantLEGIARTI000043818533

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R125-15 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-36-2 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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