Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R125-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

IdentifiantLEGIARTI000043818535

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R125-16 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. L'agrément donné en application des articles R. 146-20 et R. 143-34 vaut agrément comme contrôleur technique au titre du présent chapitre en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-37 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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