Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R125-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

IdentifiantLEGIARTI000043818509

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R125-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La décision d'agrément ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction et précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-30 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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