Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Obligations d'entretien

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 1 : Obligations d'entretien

IdentifiantLEGIARTI000043818555

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L. 126-4, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.

2. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites mentionné à l'article R. 126-42. Elle est datée et signée par le déclarant.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R133-3 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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