Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

IdentifiantLEGIARTI000043818611

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-22 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique, mentionne, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence respectivement prévues par le e et le f de l'article R. 126-16.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R134-5-2 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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