Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-30

Article en vigueur depuis le 10 avril 2022.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 3 : Audit énergétique

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 3 : Audit énergétique

IdentifiantLEGIARTI000045543584

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-30 du Code de la construction et de l'habitation (version du 10 avril 2022)Légifrance →

1. La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un accès à ce traitement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R134-14 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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