Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-35

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité

IdentifiantLEGIARTI000043818645

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-35 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R134-10 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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