Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R126-36
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000043818647
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R126-36 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. I. - L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
2. - d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
3. - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
4. - d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
5. - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
6. II. - L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
7. - les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
8. - les conducteurs non protégés mécaniquement.
9. III. - L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.