Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R126-38
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
IdentifiantLEGIARTI000043818653
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R126-38 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
2. a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
3. b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
4. c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
5. L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.