Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-42

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

IdentifiantLEGIARTI000043818663

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-42 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L. 126-24 est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.

2. Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

3. L'état est daté et signé.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R133-7 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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