Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-44

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 6 : Aides à la productivité

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 6 : Aides à la productivité

IdentifiantLEGIARTI000043818669

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-44 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur équipement, une aide financière qui ne peut affecter les crédits destinés à la construction.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R141-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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