Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 3 : Obligation d'accès

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 3 : Obligation d'accès

IdentifiantLEGIARTI000043818565

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 126-14, lorsque les parties communes d'un bâtiment d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l'huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, par tout moyen, une demande d'accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné en justifiant de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d'exécution qui lui a été confiée.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-17-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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