Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 3 : Obligation d'accès

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 3 : Obligation d'accès

IdentifiantLEGIARTI000043818567

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, remet à l'huissier de justice ou au clerc assermenté un moyen matériel d'accès aux parties communes ou lui adresse les codes lui permettant d'y accéder pour l'accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.

2. La remise ou la transmission des moyens d'accès au bâtiment intervient dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, contre récépissé ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la remise ou de la transmission et la date à laquelle celle-ci a eu lieu.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-17-2 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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