1. La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 129-2 et L. 129-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R129-4
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039040879
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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