Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*131-19
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2007 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Limitation de la température de chauffage.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
IdentifiantLEGIARTI000006896243
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*131-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 21 mars 2007)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de la présente section et des arrêtés prévus aux articles R. 131-22 et R. 131-23 :
2. -la température de chauffage est celle qui résulte de la mise en oeuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ;
3. -un local à usage d'habitation est constitué par l'ensemble des pièces d'un logement ;
4. -la température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local à usage autre que l'habitation est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ;
5. -la température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux à usage autre que l'habitation est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local.
Aller plus loin
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