Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R132-2-3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Prévention des risques cycloniques
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : RISQUES NATURELS
Section 3 : Prévention des risques cycloniques
IdentifiantLEGIARTI000048461797
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R132-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 26 novembre 2023)Légifrance →
1. Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés, selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes :
2. 1° Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
3. 2° Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ;
4. 3° Catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ;
5. 4° Catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
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