Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R134-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché

IdentifiantLEGIARTI000043818775

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R134-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le maître d'œuvre ou, par défaut, le maître d'ouvrage du bâtiment dans lequel il est prévu d'installer un ascenseur s'assure que les contrats relatifs à l'installation d'ascenseurs prévoient la fourniture des éléments mentionnées à l'article R. 134-8.

2. Les gaines prévues pour les ascenseurs ne comportent que les canalisations, câblages, ou installations nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l'ascenseur. Le respect des dispositions de l'article 5.2 de la norme NF EN 81-20 ou de toute norme équivalente confère présomption de conformité à cette exigence.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R125-2-14 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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